Texte de la question

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime - issu de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 14, Journal officiel du 6 janvier 2006 - qui prévoit que lors de la reprise de terrain agricole issu de biens de famille une simple déclaration auprès des services de la direction départementale des territoires suffit lorsque trois conditions sont réunies. Dans tous les autres cas, une autorisation d'exploiter délivrée par le contrôle des structures est nécessaire. Les trois conditions posées par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes : 1° Le déclarant satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ; 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. L'objectif de ces dispositions est de protéger le patrimoine familial et de faciliter la reprise de biens de familles pour les enfants désirant s'installer ou s'agrandir. Cependant, la mise en pratique de cette mesure inquiète fortement les agriculteurs quant à la pérennité des exploitations confrontées à cette situation, cela constitue un réel risque et fragilise la sécurité foncière de nombreuses exploitations en place. À l'image de beaucoup de départements, dans le Doubs, les agriculteurs et les jeunes agriculteurs ont quasiment la totalité de leurs terres en fermage. Cette situation est fortement compromettante pour la pratique du pâturage des vaches laitières dans un système herbagé qui caractérise notre agriculture en filière Comté. Aussi, elle l'interroge afin qu'il précise quelles dispositions seront mises en place lors de la prochaine loi d'avenir agricole afin d'équilibrer cette situation et de prendre en compte toutes les spécificités économiques, familiales et géographiques.