14ème législature

Question N° 32991
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agroalimentaire

Tête d'analyse > fromages

Analyse > AOC. Gruyère.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7632
Réponse publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8861

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

Texte de la réponse

Initialement, la demande de protection de la dénomination « Gruyère » portait sur une appellation d'origine. Conformément au code rural et de la pêche maritime, après avis favorable du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), un décret de reconnaissance de l'AOC « Gruyère » a été publié le 30 mars 2007 au Journal officiel de la République française (JORF) en vue d'une reconnaissance en AOP par l'Union européenne. Or après instruction de la demande, la Commission européenne a indiqué aux autorités françaises que celle-ci répondait davantage aux exigences d'une indication géographique protégée (IGP) plutôt que d'une AOP. Une nouvelle demande de protection de la dénomination en IGP a en conséquence fait l'objet d'une proposition au comité national de l'INAO en date du 7 juillet 2010. En vue de la transmission de la demande d'enregistrement en IGP auprès de la Commission européenne, un arrêté d'homologation de la dénomination « Gruyère » a été publié au JORF le 10 octobre 2010. Conformément à la procédure de l'Union européenne, les services de la Commission ont instruit la demande d'enregistrement puis l'ont publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) pour opposition communautaire. La protection du terme au titre de l'IGP a finalement abouti par la publication du règlement d'enregistrement de l'IGP le 7 février 2013 au JOUE. La dénomination « Gruyère » ayant été enregistrée au niveau communautaire en IGP, le décret de reconnaissance de l'AOC a été abrogé.