Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les congés maternité des agricultrices. Le congé maternité des exploitantes agricoles se traduit par une allocation de remplacement prévue dans le cadre de l'Amexa (assurance maladie des exploitants agricoles). Le montant de l'allocation de remplacement est égal au coût du remplacement, hors contributions sociales (CSG, CRDS) qui restent à la charge de l'exploitante en congé maternité. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les exploitantes agricoles bénéficient des mêmes garanties que les autres assurées sociales dans le cadre du congé maternité.
Texte de la réponse
Le décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 pris en application de l'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis d'aligner les durées pendant lesquelles les agricultrices bénéficient d'une allocation de remplacement en cas de maternité ou d'adoption sur celles durant lesquelles les salariées perçoivent l'indemnité journalière. Ainsi, en application de l'article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime, les agricultrices bénéficient d'une durée de congé de maternité identique à celles des salariées. Il est à rappeler que, pour bénéficier de l'allocation de remplacement, l'exploitante agricole doit être effectivement remplacée, durant son congé de maternité dans les travaux qu'elle effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 732-22 du code rural et de la pêche maritime. Le montant journalier de l'allocation de remplacement qui est fixé par cette convention, s'établit selon les départements entre 120 € à 190 € par jour. L'allocation de remplacement est assujettie à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux taux respectifs de 6,2 % et de 0,5 % et ce prélèvement est supporté par l'agricultrice. En ce qui concerne l'indemnité journalière maternité versée à l'ensemble des salariées, celle-ci est égale, en application de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale, au gain journalier de base calculé à partir des trois derniers salaires bruts, dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. Le taux forfaitaire de cotisations et contributions obligatoires appliqué à cette indemnité journalière est fixé à 21 %. Ainsi, le montant maximal de l'indemnité journalière maternité perçu par la salariée est de 80,15 €. Les conditions d'indemnisation du congé de maternité des agricultrices n'apparaissent donc pas moins favorables que celles des salariées et une modification de ces dispositions en faveur des exploitantes agricoles n'est pas envisagée.