14ème législature

Question N° 3303
de M. Guillaume Larrivé (Les Républicains - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > vidéosurveillance. développement. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/08/2012 page : 4784
Réponse publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6308

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les crédits mobilisés, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, afin d'aider les communes à s'équiper en dispositifs de vidéo protection. Il le prie de bien vouloir lui indiquer combien de communes en ont bénéficié à ce stade, le nombre de caméras ayant été installées de ce fait et le montant des crédits jusqu'alors consommés.

Texte de la réponse

Le développement de la vidéoprotection sur la voie publique est soutenu financièrement par l'Etat, par le truchement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. L'Etat subventionne les projets portés par les collectivités locales ainsi que par les bailleurs sociaux ou les établissements scolaires. Se sont ajoutés à cette enveloppe 4 M€ de crédits du plan de relance de 2009, affecté à des projets aidés en 2010 et 2011. Depuis sa création en 2007, et jusqu'en 2009, l'enveloppe FIPD était attribuée aux préfectures selon une répartition départementale proportionnée à la population et au niveau de délinquance observée. Les préfets décidaient ainsi des subventions à accorder aux dispositifs de vidéoprotection ainsi qu'aux autres projets de prévention. En 2010, une décision visant à centraliser au niveau du ministère de l'intérieur, les attributions des crédits a été prise afin de cibler les dossiers de vidéoprotection, de garantir leur financement dans le cadre d'une enveloppe réservée et de permettre un suivi précis du déploiement des caméras, des CSU et des déports. Les données dont dispose le ministère aujourd'hui sur les aides et leurs bénéficiaires depuis la mise en place du FIPD en 2007 restent donc incomplètes pour les trois premières années mais sont plus précises pour les années 2010, 2011 ainsi que pour l'année en cours et permettent de présenter le bilan ci dessous.
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Crédits FIPD consacrés aux projets vidéo (déduction faite des frais de gestion de l'Acsé) 13,4 M€ 11,7 M€ 15,4 M€ 29,7 M€ 29,7 M€ 29,7 M€
Plan de relance (en euros)       2 M€ 2 M€  
Nombre de communes aidées au titre de chaque année 246 293 377 616 485 338
Nombre d'EPCI aidés 16 19 40 41 29
Crédits FIPD consacrés aux communes et EPCI 13,4 M€ 11,7 M€ 15,4 M€ 24,98 M€ 29,5 M€ 16,9 M€
(au 31/07/2012)
Nombre de caméras Non recensé 2500
(source Acsé)
4961
(source Acsé)
5761
(source MPDVP -Ministère)
5223
(source MPDVP Ministère)
3297 (au 31/07/12)
L'ensemble des crédits FIPD consacrés à des projets de vidéoprotection depuis 2007 représente donc 133,6 M€ (dont 4 M € au titre du plan de relance). Sur ce montant, 111,9 M€ ont été consacrés à 2500 projets portés par des collectivités territoriales ou groupement de communes concernant l'implantation de 21.742 caméras (recensées de 2010 à 2012), à 66 centres de supervision urbain (CSU) ou extension de CSU et 106 déports d'images vers les services de police ou de gendarmerie (recensés de 2010 à 2012). 21,7 M€ ont permis d'aider l'installation de dispositifs de vidéoprotection chez des bailleurs sociaux, dans des établissements scolaires et des organismes de transports (pour des projets considérés comme innovants).
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