Question de : M. Erwann Binet
Isère (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les cotes personnelles attribuées par la Banque de France aux dirigeants d'entreprises. La Banque de France attribue une cote personnelle qui diffère de la cote d'entreprise. Elle oscille entre 000 et 060 et vise les 2,5 millions de personnes qui dirigent une entreprise à savoir les entrepreneurs individuels, les gérants, les présidents, les directeurs généraux et les PDG. Si la cotation d'une entreprise traduit l'appréciation portée par la Banque de France sur la solvabilité de celle-ci et sur sa capacité d'honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans, la cotation d'un dirigeant, elle, est une traduction d'informations publiques fournies par les tribunaux de commerce. Elle n'est en aucun cas censée refléter la compétence de ce dernier ni les raisons ayant conduit au dépôt de bilan d'une précédente activité. Malheureusement, le dépôt de bilan expose aujourd'hui les dirigeants d'entreprise à une cote de 040 auprès de la Banque de France qui s'avère totalement rédhibitoire pour relancer une activité pendant trois ans. De nombreux dirigeants d'entreprises disposant pourtant d'un capital et d'un projet de création ou de reprise d'activité se retrouvent frappés de cette côte de 040 qui les conduisent dans une véritable impasse puisqu'ils ne peuvent pas solliciter de soutien financier de la part des établissements financiers. Il l'interroge sur la pertinence de cette cote personnelle qui semble pénaliser les porteurs de projets ayant dû déposer le bilan dans le passé, mais surtout entraver tout nouveau projet de leur part.