Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de confier à l'Autorité de contrôle prudentiel l'élaboration, en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, d'une recommandation de bonnes pratiques relative aux contrats d'assurance-vie non réclamés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Texte de la réponse
La problématique des contrats d'assurance-vie non réclamés est identifiée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années et a donné lieu à l'adoption de plusieurs textes de loi successifs. Des mesures ont été prises dans quatre dispositions législatives qui se sont succédées depuis 2003 pour améliorer l'information relative aux décès des souscripteurs et l'identification des bénéficiaires des contrats. Afin de protéger davantage les épargnants des risques qu'emporte la déshérence sur les capitaux investis, une proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, reprend de nombreuses recommandations faites par la Cour des comptes, notamment l'élaboration par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d'une recommandation de bonnes pratiques relative aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Votée avec le soutien du Gouvernement, cette proposition de loi permettra de renforcer les obligations pesant sur les assureurs et permettra ainsi un règlement rapide des sommes en respect de la volonté des souscripteurs.