La problématique des contrats d'assurance vie non réclamés est identifiée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années et a donné lieu à l'adoption de plusieurs textes de loi successifs. Des mesures ont été prises dans quatre dispositions législatives qui se sont succédé depuis 2003 pour améliorer l'information relative aux décès des souscripteurs et l'identification des bénéficiaires des contrats. Afin de protéger davantage les épargnants des risques qu'emporte la déshérence sur les capitaux investis, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, promulguée au Journal officiel le 15 juin 2014, reprend de nombreuses recommandations faites par la Cour des comptes. Conformément aux dispositions de l'article L. 132-27-2 du code des assurances tel qu'il résulte de la loi susvisée, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. L'article 11 de la loi du 13 juin 2014 susvisée a modifié les dispositions de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Outre les contrats d'assurance vie, les contrats de capitalisation y sont désormais mentionnés. En application de l'article 3 de la loi, la revalorisation post mortem des sommes déposées à la CDC ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat. Par ailleurs, cette revalorisation post mortem intervient à compter de la date du décès et non plus à compter du premier anniversaire du décès de l'assuré.