14ème législature

Question N° 33080
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > bioéthique

Tête d'analyse > procréation avec donneur

Analyse > bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7705
Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12968
Date de renouvellement: 19/11/2013

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les promesses tenues en 1998 par le gouvernement socialiste au sujet de la PMA. Élisabeth Guigou, alors garde des sceaux, soutenait avec force que "les procréations médicalement assistées ont pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple composé d'un homme et d'une femme. Elles n'ont pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant". Il semblerait que l'ensemble des socialistes aient oublié leurs convictions d'hier. À la lumière du discours tenu aujourd'hui par le Gouvernement, il lui demande de bien vouloir l'éclaircir sur cette légère contradiction dans les termes qui ne lui aura sûrement pas échappée.

Texte de la réponse

Bien que n'étant pas incluse dans le périmètre du projet de loi du gouvernement, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de personnes de même sexe a fait l'objet de nombreux débats devant le parlement à l'occasion de l'examen du texte qui a donné lieu à l'adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 relative à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Au regard de la complexité de cette question qui comporte des enjeux éthiques dépassant la demande des couples de personnes de même sexe, le Président de la République a fait le choix de saisir pour avis le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Celui-ci devrait engager une réflexion plus large que la seule question de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, afin de tenter d'apporter une réponse aux différents enjeux soulevés par les progrès de la science en la matière. Les conclusions du CCNE, qui interviendront à l'issue de la tenue d'états généraux prévus au début de l'année 2014, constitueront un support essentiel à la réflexion du gouvernement sur les différentes actions qui peuvent être menées en la matière.