Texte de la question
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des entrepreneurs de la filière « forêt-bois ». Par le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, le Gouvernement vient de supprimer les commissions consultatives régionales initialement prévues à l'article D. 722-3 du code rural. Ces commissions avaient un rôle de conseil essentiel auprès des caisses de mutualité sociale agricole en matière de levée de présomption de salariat des personnes souhaitant s'installer comme entrepreneurs de travaux forestiers via leur assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Ces commissions étant constituées de professionnels avertis des risques et des nécessités que comporte ce métier, elles rendaient également des conseils pratiques essentiels aux futurs affiliés. Compte tenu de l'importance du secteur forestier dans l'économie, l'emploi et dans les énergies d'avenir, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le maintien de ces commissions.
Texte de la réponse
Les candidats à l'installation comme entrepreneurs de travaux forestiers doivent satisfaire à des conditions de compétence et d'autonomie de fonctionnement, définies par le code rural et de la pêche maritime, pour que soit levée à leur endroit la présomption de salariat. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, cette présomption est levée par l'assujettissement des intéressés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, prononcé par la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) compétente après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). La décision de la caisse de MSA était jusqu'alors prise après avis d'une commission consultative régionale composée de représentants du ministère chargé de l'agriculture, de la caisse de MSA et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers. La présence dans ces commissions de représentants des entrepreneurs de travaux forestiers était contraire au 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur qui interdit que l'accès de non-salariés à une profession soit soumis à l'accord, ou même à l'avis, d'opérateurs concurrents. La suppression de ces commissions met donc la levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers en conformité avec la directive précitée. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative voulue par le Gouvernement qui, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, a fixé l'objectif de supprimer 25 % de commissions consultatives en juillet 2013. Les DRAAF pourront assortir leur avis de recommandations s'ils estiment qu'un candidat ne sera en mesure de satisfaire aux conditions de la levée de présomption de salariat qu'après un complément de formation ou d'expérience professionnelle, ou après qu'il aura apporté la preuve d'une réelle autonomie de fonctionnement. Il doit être souligné à ce propos que la condition de qualification et d'expérience professionnelle a été renforcée depuis le 1er janvier 2012 puisque, depuis cette date, la personne qui sollicite la levée de présomption de salariat doit être titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV, c'est-à-dire au baccalauréat ou au brevet professionnel.