14ème législature

Question N° 330
de M. Alain Marsaud (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Parlement

Titre > contrôle

Analyse > services de renseignement.

Question publiée au JO le : 28/11/2012
Réponse publiée au JO le : 28/11/2012 page : 5804

Texte de la question

Texte de la réponse

PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME

M. le président. La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Alain Marsaud. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement présentera ce soir et cette nuit, devant notre assemblée, un projet de loi qui a pour objet d'améliorer les dispositions permettant de lutter contre le terrorisme. Cette réforme s'inscrit bien sûr, en grande partie, dans la continuité de la dramatique affaire Merah, dont il a bien fallu tirer au moins quelques conséquences.
Le précédent gouvernement avait initié une réforme de la loi, permettant notamment de poursuivre et de réprimer les adeptes de ce que l'on peut appeler le " tourisme terroriste ", ces individus qui vont s'exercer au maniement des armes - et éventuellement des explosifs - dans un certain nombre de pays, notamment en Afghanistan et au Pakistan.
Vous avez repris ces propositions de l'ancienne majorité, monsieur le Premier ministre, ce qui montre finalement que toutes les forces politiques réunies au Parlement ont pour priorité, au-delà des idéologies, le renforcement de la sécurité nationale.
En ce qui nous concerne, nous voulons montrer que, lorsque l'intérêt national est en jeu, et particulièrement lorsqu'il s'agit de la sécurité de nos concitoyens, nous ne confondons pas opposition idéologique et intérêt de la nation, (" Très bien ! " sur les bancs du groupe UMP) comme ce fut le cas lors du vote des lois de 1986 et de 2006. C'est la raison pour laquelle notre groupe politique...
Plusieurs députés du groupe SRC. Lequel ?
M. Alain Marsaud. ...votera le texte que vous nous présentez, même si, à mon sens, il n'ajoute rien de fondamental au droit existant. Nous avons fait le premier pas et nous nous félicitons que ce projet de loi nous permette d'exprimer aujourd'hui une grande cohésion nationale.
Certains voient dans l'affaire Merah le signe de l'échec, ou du moins des dysfonctionnements, de nos services de renseignement. Envisagez-vous, monsieur le Premier ministre, de soumettre ces derniers à un véritable contrôle politique, et donc parlementaire, et de mettre fin, par là, à toute polémique future ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, vous connaissez bien ces sujets et vous indiquez à juste titre que je présenterai tout à l'heure devant votre assemblée le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Vous évoquez un consensus à ce sujet, et c'est en effet dans un esprit de rassemblement et d'unité que ce texte sera examiné. Ce fut le cas au Sénat ; ce sera le cas à l'Assemblée. Vous avez raison : le terrorisme est un sujet trop grave pour laisser place aux querelles partisanes.
Nous devons faire face à une nouvelle menace, aussi bien extérieure qu'intérieure. Il faut adapter nos outils à cette menace et tirer les leçons des drames de Toulouse et de Montauban, notamment en ce qui concerne l'organisation du renseignement intérieur.
La commission des lois a décidé, sous l'impulsion de Jean-Jacques Urvoas, de mettre en place une mission d'information, qui réfléchit aux moyens de renforcer le contrôle parlementaire de l'activité du renseignement. En tant que ministre de l'intérieur, mais aussi comme ancien parlementaire et comme ancien membre de la commission des lois, je crois utile, et pour tout dire profondément logique, qu'un tel contrôle puisse se renforcer. Le renseignement agit pour la défense de notre démocratie ; il est nécessaire, par conséquent, qu'il dispose d'une totale légitimité démocratique, sans que cela ne remette en cause, évidemment, les sources et l'action de nos services, intérieurs comme extérieurs.
C'est dans ce cadre et forts de ces enseignements, en ayant la certitude que nous devons faire face à une menace, que nous serons plus forts. Nous ne devons pas avoir peur de la démocratie, et donc du rôle du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes RRDP et UDI.)