Rubrique > collectivités territoriales
Tête d'analyse > élus locaux
Analyse > statut. rapport parlementaire. propositions.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 19 de rendre obligatoire pour les élus locaux l'établissement d'une déclaration annuelle des indemnités perçues, destinée à l'administrateur général des finances publiques du lieu de leur domicile et de donner à ce dernier un pouvoir de contrôle de l'exactitude des déclarations et d'information des collectivités auxquelles les élus appartiennent.