Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise dans sa proposition n° 24 de consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et devoirs qui serait lue à l'occasion de chaque renouvellement de l'organe délibérant et de l'exécutif des collectivités. Cette mesure a été reprise lors de l'examen en première lecture, dans les 2 chambres ainsi qu'en 2e lecture au Sénat, de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Le Gouvernement confirme l'intérêt d'une charte de l'élu local rappelant les principes déontologiques élémentaires et manifestant l'attachement aux valeurs éthiques et au respect de l'intérêt public.