14ème législature

Question N° 33111
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > élus locaux

Analyse > statut. rapport parlementaire. propositions.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7696
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7209
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 14/01/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 25 de créer un réseau de délégués régionaux de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, compétents pour répondre aux questions que se posent les élus locaux.

Texte de la réponse

Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise, dans sa proposition n° 25, de créer un réseau de délégués régionaux de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, qui seraient notamment compétents pour répondre aux questions que se posent les élus locaux. Les délégués régionaux de la Haute autorité pourraient ainsi être saisis par les élus de toutes les collectivités, indépendamment de leur taille, afin de répondre à leurs interrogations individuelles relatives à l'exercice de leur mandat. Le Gouvernement relève que les élus locaux, concernés par l'obligation d'établir une déclaration d'intérêt et une déclaration de patrimoine, peuvent déjà saisir pour avis la Haute autorité sur des questions d'ordre déontologique qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs mandats. En conséquence, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la composition ou l'organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.