14ème législature

Question N° 33118
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > finances

Analyse > investissements. financement.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7723
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7782
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les engagements pris par le Président de la République, devant le congrès des maires de novembre 2012, concernant la mise à disposition par la Caisse des dépôts d'une enveloppe de 20 milliards d'euros sur cinq ans pour les investissements de très long terme. Il demande comment la mise à disposition de ces fonds, freinée par le développement de lourdeurs administratives, pourra être facilitée.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attentif au financement des investissements des collectivités territoriales, ce qui l'a conduit à prendre des mesures décisives pour leur assurer un accès pérenne et efficace au crédit, en créant un nouvelle banque des collectivités locales autour de la Banque postale et de la Caisse des dépôts en remplacement de Dexia, en autorisant par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires les collectivités à créer une agence de financement et en mettant en place des prêts de très long terme sur fonds d'épargne, d'un montant de 20 Mds€ sur la période 2013-2017. Pour faciliter la distribution de cette enveloppe, le Gouvernement a souhaité simplifier l'instruction des dossiers afin d'accélérer encore la mise en oeuvre de ces financements. Ainsi, depuis juillet 2013, l'instruction des dossiers relève de la compétence exclusive de la Caisse des dépôts sans examen par les services de l'Etat. De plus, depuis novembre 2013, le caractère thématique de l'enveloppe a été abandonné. Enfin, la condition de cofinancement a été assoupie pour les plus petits projets. Ces initiatives ont permis d'accélérer le rythme d'engagement de l'enveloppe, qui dépassait 3 Mds€ au 31 décembre, et concouru à la très bonne tenue de l'investissement local en 2013.