Texte de la question
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences dommageables pour le Sydom (syndicat départemental d'ordures ménagères) de l'Aveyron du passage du barème D au barème E dans le cadre des soutiens à la collecte sélective distribués aux collectivités par Eco-emballages. Depuis le 1er janvier 2012, en effet, le Sydom de l'Aveyron s'est vu appliqué un nouveau barème E, essentiellement basé sur la notion de performance, et ne tenant plus compte des contraintes particulières des territoires. Ce barème ne contient plus de dotation spécifique à la collecte sélective en milieu rural et ne prend plus en compte la faible densité de population. En outre, il ne prévoit plus de mécanisme de compensation destiné à éviter les pertes brutales de soutien comme cela était prévu lors du passage du barème C au barème D. Dès lors, le Sydom de l'Aveyron subit une perte de recettes annuelle de l'ordre d'un million d'euros. Pourtant, lors de la mise en place du barème E, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) avait demandé aux directeurs généraux des sociétés agréées Eco-emballages de bien vouloir prendre en considération les situations très particulières des collectivités concernées par la diminution des soutiens financiers lors de l'application du barème aval E. Il leur avait demandé d'étudier chacune des situations au cas par cas, et d'être attentifs aux souhaits de ces collectivités pénalisées par le passage au barème E, dans le cadre d'une clause de revoyure. Or, aujourd'hui, la commission consultative d'agrément semble avoir remis en cause l'application de cette clause de revoyure, laissant ainsi le SYDOM de l'Aveyron - et d'autres en France - dépourvus des soutiens financiers nécessaires à l'accomplissement de leur mission de tri et de valorisation des déchets. Aussi, face à cette situation particulièrement inique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures compensatoires que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine et comme préalable, de rétablir, l'application de la clause de revoyure.
Texte de la réponse
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous de la filière fin 2012 pour réexaminer certains points et faire évoluer, si nécessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les parties prenantes. Les résultats ont en effet été soumis pour avis à la commission consultative d'agrément (CCA) de la filière des emballages ménagers du 18 décembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprimées. Les enjeux financiers et environnementaux soulevés par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont régulièrement reçus, et une position sera arrêtée dans les meilleurs délais afin de déterminer des solutions qui permettent de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la filière puisse se consacrer avec toute l'efficacité nécessaire aux chantiers importants, telle que l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquettes et films). La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. L'importance des filières de gestion de fin de vie des objets a été soulignée lors de la conférence environnementale de septembre 2013 où, pour la première fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes importants, pour raisonner en termes de « matières premières secondaires », mais aussi en termes de « économie de matières », en modifiant les modes de production, et en générant plusieurs boucles de valeurs à partir des mêmes matières initiales. Plusieurs mesures concrètes sont ressorties de cette table ronde concernant les filières REP. En particulier, la feuille de route précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée. Une conférence de mise en oeuvre réunira avant la fin de l'année 2013 à nouveau les acteurs de l'économie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concrète et rapide de ces engagements.