Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fusion prévue de l'ARCEP et du CSA. En effet, dans un communiqué du 21 août 2012, Matignon a annoncé « [qu'] il est aujourd'hui essentiel de s'interroger sur l'efficacité des modes de régulation des communications électroniques et de l'audiovisuel, à l'heure où les contenus audiovisuels sont de plus en plus diffusés par l'internet fixe et mobile». Aussi, il souhaiterait savoir si cette réforme de l'ARCEP et du CSA, difficile à réaliser car les rôles des deux autorités administratives indépendantes ne sont pas les mêmes (rôle de gérer les attributions de fréquences télécoms et surveiller la qualité de service pour l'ARCEP, rôle d'assurer le pluralisme dans les médias et réguler la diffusion les contenus audiovisuels pour le CSA) fera naître une nouvelle autorité administrative indépendante qui regroupera également l'Hadopi et l'Agence nationale des fréquences et si cette structure de synthèse sera composée de plusieurs collèges ou d'un collège unique.