14ème législature

Question N° 33182
de M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Titre > déchets

Analyse > collecte et traitement. financement.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7656
Réponse publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12373
Date de renouvellement: 05/11/2013

Texte de la question

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rejet, le 18 décembre 2012 par la Commission consultative d'agrément de la filière emballages, du principe d'une actualisation des coûts de la gestion des emballages ménagers pour les collectivités. Cette clause de revoyure, fixée par le précédent gouvernement au 1er juillet 2012 pour son application au 1er janvier 2013, figurait pourtant dans l'agrément que l'organisme Eco-emballages a reçu des pouvoirs publics, par arrêté ministériel de 2010. Elle devait permettre une réévaluation du dispositif à la lumière des progrès réalisés et de l'atteinte ou non des objectifs fixés. Ce non-respect des principes énoncés dans le Grenelle de l'environnement fait peser sur les collectivités locales des contraintes financières lourdes pour le recyclage de ces déchets. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend rapidement mettre en œuvre pour faire respecter les engagements du Grenelle de l'environnement.

Texte de la réponse

Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous de la filière fin 2012 pour réexaminer certains points et faire évoluer, si nécessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les parties prenantes. Les résultats ont en effet été soumis pour avis à la commission consultative d'agrément (CCA) de la filière des emballages ménagers du 18 décembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprimées. Les enjeux financiers et environnementaux soulevés par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont régulièrement reçus, et une position sera arrêtée dans les meilleurs délais afin de déterminer des solutions qui permettent de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la filière puisse se consacrer avec toute l'efficacité nécessaire aux chantiers importants, telle que l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquettes et films). La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. L'importance des filières de gestion de fin de vie des objets a été soulignée lors de la conférence environnementale de septembre 2013 où, pour la première fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes importants, pour raisonner en termes de « matières premières secondaires », mais aussi en termes de « économie de matières », en modifiant les modes de production, et en générant plusieurs boucles de valeurs à partir des mêmes matières initiales. Plusieurs mesures concrètes sont ressorties de cette table ronde concernant les filières REP. En particulier, la feuille de route précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée. Une conférence de mise en oeuvre réunira avant la fin de l'année 2013 à nouveau les acteurs de l'économie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concrète et rapide de ces engagements.