Réponse publiée le 3 décembre 2013

La réglementation relative aux pertes et manquants d'alcools et de boissons alcooliques est particulièrement complexe et technique. Afin de mettre fin à certaines incompréhensions, le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques précise les modalités d'application du nouveau dispositif législatif issu de l'article 302 D du code général des impôts modifié par l'article 68 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. En particulier, l'objectif était de consolider le principe d'une constatation physique des pertes en abandonnant la seule possibilité de les reporter à la clôture de l'exercice annuel. Ce décret fait suite à une réflexion engagée dès 2009 sur la simplification et la clarification de la réglementation relative aux pertes et manquants des alcools et boissons alcooliques. Il rappelle que les taux annuels de pertes déductibles ne peuvent pas être assimilés à une franchise de droits et précise la portée du principe de non compensation entre manquants et excédents de produits. Le projet de décret a été soumis pour avis aux principales fédérations professionnelles concernées qui ont participé aux travaux conduits par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sur ce sujet. La circulaire du 31 décembre 2012 relative au régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, tire les conséquences de ce décret et en précise les modalités d'application. Cette circulaire a notamment pour objectif de clarifier la réglementation des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées afin d'en assurer la bonne compréhension par les opérateurs concernés et les services. Compte tenu de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif, un bilan pourra être réalisé d'ici quelque temps afin d'améliorer si nécessaire le dispositif.