14ème législature

Question N° 33204
de M. Jean-Paul Dupré (Socialiste, écologiste et républicain - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Tête d'analyse > personnel

Analyse > frais de déménagement. outre-mer. remboursement. modalités.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7652
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9655

Texte de la question

M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour renforcer le contrôle des remboursements des prestations de déménagements des militaires mutés vers l'outre-mer ou depuis l'outre-Mer et lutter contre certaines pratiques de surfacturation. En effet, le système actuel caractérisé par l'absence de plafonnement des déménagements de militaires mutés vers l'outre-Mer ou depuis l'outre-mer, conditionné à l'unique contrainte de fournir deux devis, ne paraît pas de nature à offrir des garanties suffisantes quant à la réalité des prestations offertes. Il laisse la porte ouverte à des dérives dont l'actualité récente s'est faite l'écho, des dérives fortement préjudiciables aux finances publiques et donc hautement répréhensibles.

Texte de la réponse

Le militaire muté pour raison de service est indemnisé des frais de déménagement qu'il engage dans le cadre d'un contrat de droit privé, auprès de l'entreprise de déménagement de son choix. Dans ce contexte, la politique d'indemnisation adoptée par le ministère de la défense en matière de changements de résidence vers l'outre-mer et l'étranger est guidée par un double impératif visant à garantir un remboursement suffisant de l'intéressé, tout en veillant à la maîtrise des dépenses inhérentes à cette prestation. La souplesse adoptée dans l'application de ce dispositif réglementaire d'indemnisation a en effet pu conduire par le passé à certaines dérives. Face ce constat, les services du ministère de la défense appliquent désormais plusieurs mesures afin de limiter les tentatives de fraudes. D'une part, le service ministériel opérateur des droits individuels (SMODI) a mis en place des actions de formation et de sensibilisation par la diffusion de directives auprès de l'ensemble des acteurs intervenant dans le circuit d'indemnisation, tels que les correspondants « changements de résidence » au sein des groupements de soutien des bases de défense (GSBDD) et les agents du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID). En complément, le CAMID a élaboré une procédure interne de contrôle basée sur la définition d'un coût moyen par mètre cube (m3) et par destination déclarés afin de détecter rapidement les devis anormalement élevés. Ce dispositif permet d'assurer la traçabilité des dossiers litigieux, de définir les seuils d'alerte, et d'engager, si nécessaire, une procédure de demande d'un troisième devis en cas de suspicion de fraude. D'autre part, les mesures très dissuasives de contrôle de cubage, consistant à s'assurer de la correspondance entre le cubage mentionné sur le devis du déménageur et le mobilier effectivement transporté, ont été renforcées. Par ailleurs, de nombreux autres contrôles sont pratiqués en amont et en aval du déménagement, consistant à vérifier la provenance des devis, leur montant (comparaison avec les tarifs usuellement pratiqués par les entreprises de déménagement) et leur sincérité, au moyen de plusieurs faisceaux d'indices. L'ensemble de ces vérifications est effectué par le correspondant « changements de résidence », lors de la constitution des dossiers au sein des GSBDD, et par le CAMID, lors du paiement des indemnités. Dans la perspective d'un renforcement de ces dispositifs de contrôle, le ministère de la défense a planifié plusieurs autres actions : d'une part, à compter du plan annuel de mutation 2014, une information, sous forme de charte exposant clairement les risques auxquels s'exposent les militaires complices de fraude, sera remise à chaque militaire concerné par un changement de résidence. A ce titre, une procédure d'information à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, via les services locaux du contentieux, est actuellement à l'étude. D'autre part, des travaux de rénovation de la réglementation relative au remboursement des frais de changement de résidence des militaires entre l'outre-mer et la métropole ont été engagés au sein du ministère. Au-delà de la perspective d'un plafonnement des remboursements, ces travaux visent principalement à moderniser l'ensemble du dispositif afin de tendre vers une indemnisation à la fois plus vertueuse et plus simple, tant pour les intéressés que pour les chaînes administrative et financière de traitement des demandes.
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