Texte de la question

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire fortement pourvoyeurs d'emplois mais devant faire face à une situation de blocage due à une interprétation pénalisante de la réglementation encadrant le prêt de main-d’œuvre illicite et le délit de marchandage (articles L. 8231-1 et L. 8242-1 du code du travail). En juin 2011, une étude menée par Ernst et Young a permis de dresser un état des lieux et de mettre en avant les nombreuses possibilités de développement du secteur tertiaire notamment sur des marchés tels que la santé, l'automobile ou le secteur bancaire. L'étude a mis l'accent sur le potentiel important de développement des prestations commerciales, notamment le développement de l'activité de force de vente. Or aujourd'hui, il semblerait que le principal frein au développement de ce marché et des emplois associés, réside dans l'inquiétude de certains donneurs d'ordres qui craignent une application maximaliste de ces principes, par les directions du travail. Elle avait déjà déposé lors de la précédente législature, une proposition de loi à ce sujet. Le flou juridique actuel peut entraîner des poursuites pénales pour les chefs d'entreprises de service, qui se trouvent, durant des années, engagés dans des procédures judiciaires extrêmement pénalisantes pour le développement de leur activité et donc de l'emploi de leurs entreprises. Aussi, sans appeler d'aucune façon l'abrogation du délit de marchandage et du prêt de main-d’œuvre illicite, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à une précision et une clarification de la loi, afin de prendre en compte la jurisprudence constante sur ce sujet.