Texte de la question
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récente décision du Premier ministre de généraliser l'installation des compteurs intelligents Linky d'ici à 2020. Ces nouveaux boitiers électriques doivent permettre aux usagers d'évaluer de manière très précise leur consommation et aux fournisseurs de faire des économies grâce à des gains de productivité. Néanmoins, se pose la question de savoir quel est le coût réel du financement d'une telle opération. D'après le président d'EDF, 5 milliards à 7 milliards d'euros s'avéreraient nécessaires. Cette somme serait à la charge des consommateurs finaux car financée par une hausse du sous-tarif de l'électricité (TURPE). De plus, la consultation des données fournies par le compteur ne pourrait se faire qu'en ligne grâce à un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Enfin, la CNIL s'est inquiétée à plusieurs reprises d'un risque de violation de la vie privée compte tenu des informations pouvant être transmises aux fournisseurs d'électricité. Il lui demande s'il est bien souhaitable, en période de crise, d'engager un plan d'équipement si coûteux et pouvant mettre en cause la protection des données personnelles de nos concitoyens.
Texte de la réponse
Le principal enjeu de la transition énergétique réside dans la sobriété et l'efficacité énergétiques. Par ailleurs, les objectifs de développement des énergies renouvelables, souvent intermittentes, nécessiteront un système électrique beaucoup plus réactif, à même de mieux les intégrer au réseau existant. Le compteur Linky permettra aux consommateurs de piloter leur consommation, et permettra le déploiement des réseaux intelligents pour le système électrique. Le projet Linky est ainsi un vrai projet d'intérêt général, qui profitera à l'ensemble du système d'électricité, comme à chaque foyer français. Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est par ailleurs une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « Linky » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Sur la base de cette expérimentation et d'une évaluation favorable de la Commission de régulation de l'énergie quant au déploiement à grande échelle du compteur « Linky », le Premier ministre a annoncé un premier déploiement par ERDF de 3 millions de compteurs d'ici à 2016. Tous les logements seront équipés d'ici 2020. La concertation engagée par le Gouvernement sur le projet Linky a permis des avancées significatives. Elle a permis d'obtenir une compréhension partagée de certains enjeux et de proposer des solutions concrètes d'information et de pilotage des consommations à l'aval du compteur. Cette concertation a également souligné les forts enjeux industriels français attachés à ce projet et ses conséquences bénéfiques pour l'emploi dans la filière électrique et pour les exportations. Le déploiement des compteurs devrait débuter d'ici à la fin de l'année 2014. Le Conseil d'État a validé le dispositif réglementaire, et les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), formulées dans sa délibération de janvier 2013, devront bien entendu être mises en oeuvre par les gestionnaires de réseaux afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données de comptage. Le Gouvernement sera attentif à ce que le projet soit accompagné d'une garantie apportée au consommateur pour que ce projet n'ait pas d'impact sur le niveau des tarifs de l'électricité. Le compteur LINKY, qui nécessitera un investissement important financé par ERDF (environ 5 Md€), ne coûtera rien au consommateur lors de son déploiement. La définition du cadre tarifaire adapté garantissant cette neutralité pour le consommateur relève d'une discussion entre ERDF et la Commission de régulation de l'énergie, chargée de l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Cet investissement est l'occasion de développer une filière française de compteurs communicants qui sera créatrice de plusieurs milliers d'emplois. La même démarche est mise en oeuvre pour le gaz avec le projet « Gazpar ».