14ème législature

Question N° 33258
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Titre > énergie nucléaire

Analyse > centrales nucléaires. sécurité.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7659
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10607

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité aux abords des centrales nucléaires. Des tentatives d'intrusions dans les sites des centrales nucléaires ont parfois lieu. Elle lui demande s'il peut indiquer les mesures de sécurité qui sont en place et ses intentions à cet égard.

Texte de la réponse

Pour le Gouvernement, la sûreté comme la sécurité des installations nucléaires ne sont pas des variables d'ajustements. La règlementation en matière de lutte contre les actes de malveillance visant les installations nucléaires civiles a évolué ces dernières années, avec la parution du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport. Cette règlementation modifie les obligations des exploitants d'installations nucléaires et entraîne des travaux importants sur les installations. Les exploitants doivent pouvoir justifier que l'organisation et les moyens mis en oeuvre permettent, en toute circonstance, de répondre aux exigences de protection physique des installations. L'arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires prévoit un délai de cinq ans pour la mise en conformité des installations. Les prescriptions n'imposant pas une modification lourde des installations sont déjà appliquées et font l'objet de contrôles réguliers, notamment lors d'inspections inopinées conduites par les inspecteurs du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Aujourd'hui, 20 pelotons spécialisés de sécurité et de protection de la Gendarmerie nationale (PSPG) sont dédiés à la protection de sites nucléaires. Ils assurent une présence permanente au sein de ces sites ou à ses abords immédiats et interviennent immédiatement en cas d'événements. La réponse armée est adaptée à la lutte contre des agresseurs malveillants et son efficacité n'est donc pas réellement testée lors d'intrusions telles que celle conduite par des membres de l'association Greenpeace sur la centrale du Tricastin le 15 juillet 2013. Dans les jours suivants cet évènement, les inspecteurs du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité ont conduit une inspection réactive. Une mission d'inspection générale doit être prochainement menée pour éclairer les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'intrusion. Conscient des enjeux liés à la sécurité des installations nucléaires, le Gouvernement a décidé de quasi doubler les effectifs du département de la sécurité nucléaire du HFDS en passant de 13 agents en 2012 à 23 en 2014. Ces renforts permettront notamment d'accroître le rythme d'inspections conduites par mes services sur les installations, pour s'assurer que les exploitants s'investissent correctement sur ce sujet. Cela permettra également aux services de sécurité du Ministère de diversifier leurs modalités de contrôle, par exemple en accroissant le nombre d'exercices réalisés sur le terrain. Par ailleurs, la ministre de l 'écologie du développement durable et de l'énergie a demandé à ses services dès octobre 2012 d'étudier l'évolution du statut des installations nucléaires. Celui-ci doit être durci pour permettre la mise en place de moyens de protection physique renforcés face aux agressions modernes. Il s'agit également permettre d'augmenter les capacités de surveillance et de donner des sanctions pénales plus lourdes : tout type d'intrusion doit être dissuadé, facilitant la discrimination entre l'intrusion à objectif médiatique et celle à vocation terroriste. Le secrétariat général de la défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) pilote actuellement un groupe de travail portant sur l'évolution du statut des installations nucléaires. Les évolutions proposées pourraient être intégrées dans le projet de loi sur la transition énergétique. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est attentif à la poursuite des démarches d'amélioration déjà engagées ainsi qu'à la mise en application rigoureuse et rapide des règlementations en vigueur.