Réponse publiée le 27 mai 2014

S'inspirant de différents systèmes juridiques et traditions culturelles, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989 est un ensemble de normes et d'obligations universellement acceptées. Cette convention a été ratifiée par la France en 1990. La vérification de l'application effective de ces droits prend plusieurs formes. Au niveau international, le Comité des droits de l'enfant, organe composé d'experts indépendants placés sous l'égide des Nations-Unies, est chargé de surveiller l'application de la CIDE. De ce fait, les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en oeuvre des droits consacrés par la Convention. Au niveau national, plusieurs autorités administratives indépendantes sont chargées de contrôler l'effectivité des droits de l'enfant. Ainsi, le Défenseur des droits est chargé de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant définis par la loi ou par un engagement international, telle la Convention internationale des droits de l'enfant. Il est assisté dans cette mission par la Défenseure des enfants qui a le pouvoir de demander des informations, des explications et la communication des pièces, d'auditionner les différents intervenants, de saisir toute autorité compétente, d'effectuer des vérifications sur place, de présenter des observations devant les juridictions ou encore d'établir des recommandations individuelles ou générales qui peuvent donner lieu à injonction et à la publication d'un rapport spécial. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) joue par ailleurs un rôle important dans le suivi de la mise en oeuvre des droits de l'enfant. Cette commission assure en toute indépendance, auprès du gouvernement et du parlement, un rôle de conseil et de proposition dans ce domaine. C'est à ce titre que le CNCDH veille au respect par la France de ses engagements institutionnels et internationaux et donc à la garantie de la CIDE. Dans ce contexte, l'enjeu consiste en priorité à assurer une coordination efficiente des dispositifs en vigueur pour veiller à une application effective de la Convention internationale des droits de l'enfant. La création d'une Commission enfance au sein du Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective, destinée à coordonner l'ensemble des politiques à destination de l'enfance, devrait ainsi permettre à moyen terme une meilleure coordination des acteurs intervenant dans ce champ.