Réponse publiée le 17 septembre 2013

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, a fait l'objet d'un débat parlementaire attentif et nourri qui s'est conclu par un vote favorable, avec abstention d'un seul groupe politique. Une intense concertation entre les partenaires sociaux au printemps 2009 et à l'automne 2010 a permis l'établissement d'un diagnostic partagé de la situation des agents contractuels et démontré l'existence d'un large consensus sur l'opportunité d'une réforme du cadre législatif et réglementaire applicable aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Une négociation a ainsi été ouverte avec l'ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette négociation s'est déroulée dans le cadre juridique nouveau posé par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique et a abouti à la signature, le 31 mars 2011, d'un protocole d'accord par six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC). C'est la date de signature de cet accord qui tient lieu de point de référence à la réalisation des conditions posées par la loi. Dans le cas concret, les quatre années de service d'enseignement doivent avoir été accomplies : - soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011) ; - soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce cas, au moins deux des quatre années exigées doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011). Les périodes prises en compte peuvent, par conséquent, être différentes selon la session de concours. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de modifier les conditions et périodes de référence votées par le législateur.