14ème législature

Question N° 33280
de Mme Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement : personnel

Titre > contractuels

Analyse > emplois de vie scolaire. perspectives.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7678
Réponse publiée au JO le : 26/11/2013 page : 12404

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). Ces salariés participent à favoriser l'accueil des élèves handicapés, à assister les chefs d'établissement dans leurs tâches administratives, à l'animation d'activités sportives, artistiques et culturelles. Disposant d'un contrat CUI-CAE (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi), ils ne peuvent prétendre à exercer leur activité plus de 24 mois. Cette durée de 2 ans est composée de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD). Cela pose plusieurs problèmes. D'une part, les personnes concernées sont dans l'incertitude du renouvellement de leur CDD jusqu'au dernier jour de leur contrat. D'autre part, si les missions qu'ils effectuent au sein de l'éducation nationale ont vocation à être pérennes, n'est-il pas paradoxal de les confier à des agents recrutés en CDD ? Le statut des EVS reste précaire et les dispositifs d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier au titre de la formation ou de la valorisation de leur expérience peuvent paraître insuffisants. Aussi, elle souhaite savoir quelles perspectives sont envisagées pour améliorer le statut de ces personnels.

Texte de la réponse

Dans le cadre du renouvellement pour un an des 12 000 contrats aidés qui arrivaient à échéance le 30 juin 2013, la circulaire en date du 19 juin 2013 du ministère de l'éducation nationale, adressée aux recteurs d'académie, précise qu'une priorité est donnée aux renouvellements des contrats arrivant à échéance lorsque ceux-ci n'ont pas atteint la durée maximale de 24 mois (ou 60 mois pour certains bénéficiaires). Les dispositifs de contrats aidés poursuivent un objectif de qualification. À ce titre, une formation facilitant leur insertion professionnelle vers un emploi durable à l'issue du contrat sera proposée à l'ensemble des bénéficiaires. S'agissant des personnels chargés de l'accompagnement des enfants porteurs de handicap, le besoin de formation est évalué à 120 heures dont 60 heures pour l'adaptation à l'emploi. Pour les personnels non AVS, le besoin de formation pour l'adaptation à l'emploi sera de 20 heures. Au cours des deux années du contrat, des formations d'insertion professionnelle à hauteur de 60 heures seront organisées pour tous les agents à raison de 30 heures la première année et de 30 heures la seconde année. Cette mise en place d'actions de formation répond également à une amélioration de la qualité du service rendu par ces emplois notamment dans le cadre de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'obligation de formalisation des actions de formation dans la demande d'aide est désormais rappelée systématiquement par Pôle emploi aux employeurs. Cette circulaire détaille également les dispositions prises pour la formalisation des actions de formation : - la désignation d'un tuteur préalablement à la signature de la demande d'aide ; - l'inscription d'actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience dans la demande d'aide ; - la formalisation des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle ; - pendant l'exécution du contrat : la traçabilité des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle ; - l'attestation d'expérience professionnelle.