Question n°33291 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 33291

de M. Paul Salen (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Famille

Ministère attributaire > Famille

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Tête d'analyse > rythmes scolaires

Analyse > aménagement. financement.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7693

Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 250

Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les interrogations soulevées par le co-financement de la réforme des rythmes scolaires par la CNAF. Le décret du 24 janvier 2013 met en place, pour l'enseignement primaire, une semaine de 24 heures de travail reparties sur neuf demi-journées. À ce jour, 4 000 communes ont exprimé le souhait d'adopter, dès 2013, ces nouveaux rythmes scolaires et bénéficieront, à ce titre, d'un soutien au titre du fonds d'amorçage doté de 250 millions €. Ainsi les communes pourront bénéficier d'un forfait de 50 euros d'aide par enfant la première année, majoré de 40 euros par élève pour les collectivités en difficulté ou en milieu rural (éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou rurale-cible). Un montant dont les communes seront informées en septembre et dont le premier versement interviendra en octobre, le solde étant versé au premier trimestre 2014. La branche famille de la CNAF accompagne elle aussi financièrement la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs. L'accompagnement financé sur cette ligne prend deux formes : une contribution au fonds d'amorçage et le versement par les CAF d'une prestation au titre des nouvelles heures en accueils de loisirs périscolaires déclarés induites par la réforme des rythmes (forfait de 3 heures par semaine). La prestation spécifique, d'un montant horaire par élève égal à celui de l'actuelle prestation de service ordinaire (PSO), est accordée pour un forfait de 3 heures par semaine aux accueils ce qui représente 53 euros par an et par enfant. Ainsi, au total, une commune se verra donc attribuer 103 euros par enfant la première année, et 143 euros si elle est DSU ou DSR cible. Ce complément apporté par la CNAF s'avère insuffisant pour couvrir l'étendue des besoins financiers générés par cette réforme et que l'AMF évalue à 600 millions d'euros. Or les CAF participent déjà au financement de l'accueil des enfants pour des activités périscolaires dans le cadre d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). L'un des critères utilisés par les CAF pour le versement de la prestation de service ordinaire aux organisateurs est l'existence d'une déclaration en qualité d'accueil de loisirs et les effectifs mentionnés par les organisateurs interviennent dans le calcul des aides (plafonnement). La question est donc posée d'un double financement par la CNAF et les CAF. Les collectivités territoriales pourraient alors voir diminuer les dotations des CAF afin de compenser ce double financement. Aussi, il lui demande de clarifier la situation et de confirmer que l'apport de la CNAF au fonds d'amorçage n'implique pas une modification des niveaux de financement des CAF par ailleurs.

Texte de la réponse

La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit une participation de la branche famille au financement de la réforme des rythmes éducatifs par le Fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prise en charge se justifie au titre des missions reconnues par l'arrêté du 3 octobre 2001 aux caisses d'allocations familiales (CAF) en matière d'action sociale et plus particulièrement en matière de développement d'une politique de soutien à l'offre de service et à une meilleure prise en compte du temps libre des enfants et des familles pendant le temps périscolaire. Cette participation financière empruntera deux voies : 1) à titre exceptionnel, la CNAF versera tout d'abord une participation financière au fonds d'amorçage au titre de l'année 2014 pour un montant de 62 M€ ; 2) à titre pérenne, la branche famille participera au financement de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l'intermédiaire de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » selon ses contours actuels (versement de la prestation aux accueils de loisirs sans hébergement déclarés remplissant les exigences fixées par la réglementation sans dérogation), et également par l'intermédiaire d'une prestation de service spécifique versée aux accueils de loisirs déclarés organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial dès 2013. Cette prestation de service spécifique destinée à participer au financement des heures de temps périscolaire supplémentaires induites par la réforme sera versée en fonction du nombre d'élèves fréquentant les accueils, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an, soit une aide de 54 euros par an et par enfant. Le montant consacré à ces interventions pérennes sera ainsi de 250 M€ par an à compter de 2015, avec une montée en charge progressive en 2013 et 2014. L'annexe budgétaire de la COG relative au FNAS précise par ailleurs les modalités de participation de la branche famille à la réforme des rythmes éducatifs. Cette participation n'obère en rien la capacité de la branche à soutenir le développement des autres services aux familles, notamment d'accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité. Le Gouvernement a en effet décidé un investissement sans précédent en faveur de ces services, qui se traduit par une progression annuelle du FNAS de 7,5 % sur les cinq prochaines années, soit 2 milliards d'euros de moyens supplémentaires en 2017 par rapport à 2012. Les communes qui sont entrées dans la réforme en septembre 2013 peuvent cumuler l'aide versée au titre du fonds d'amorçage et le financement de la CNAF.