Texte de la question
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le sort réservé aux anciens dirigeants libyens. Il n'est pas question bien entendu de s'apitoyer sur des individus ayant commis des crimes odieux dont ils doivent répondre devant la justice. Par contre, les conditions de leur détention et de leur procès nécessitent la plus grande vigilance. Le 24 juin 2012, le chef du gouvernement tunisien a extradé le dernier premier ministre de Kadhafi qui avait été arrêté neuf mois plus tôt dans le sud de la Tunisie où il s'était enfui. Certes, la justice tunisienne avait accédé à la requête des nouvelles autorités libyennes de leur remettre l'ancien dignitaire libyen, mais l'ancien président par intérim de Tunisie avait refusé de signer le décret d'extradition et son successeur a considéré que la décision d'extradition prise par le gouvernement tunisien était « illégale ». De plus, les associations de droits de l'Homme contestaient cette demande d'extradition, estimant que les conditions d'un procès équitable en Libye n'étaient réunies. De son côté, le Haut-commissariat pour les réfugiés de l'ONU considérait que l'éventuelle extradition du dernier premier ministre de Kadhafi ne pourrait intervenir avant que la justice tunisienne ne se prononce sur sa demande d'asile politique. C'est pourquoi il voudrait savoir ce que le Gouvernement français envisage d'entreprendre pour que cet ancien dirigeant libyen soit traité convenablement, que les droits de la défense soient garantis et que son procès se déroule selon les normes internationales. D'une manière générale, il demande à ce que les anciens dignitaires libyens soient traduits en justice, tout en bénéficiant de procédures judiciaires justes et sereines.
Texte de la réponse
Les autorités de transition libyennes ont exprimé, à plusieurs reprises, leur volonté de juger les responsables des crimes perpétrés contre le peuple libyen, et assuré qu'elles étaient en mesure d'assurer des procès conformes aux normes internationales. S'agissant de l'extradition, puis de la détention en Libye de l'ancien Premier ministre, Baghdadi al-Mahmoudi, le gouvernement s'est officiellement engagé à le traiter conformément aux normes internationales en matière de droits de l'Homme. La France suit avec attention la question du jugement de ces personnes, qui représente un enjeu fondamental du processus de réconciliation nationale et, plus largement, du processus de transition. Dès le mois d'octobre 2011, à l'occasion du déplacement en Libye de l'ambassadeur de France pour les droits de l'Homme, cette question avait été évoquée et des propositions d'assistance dans ce domaine avaient été présentées. L'ambassadeur de France à Tripoli effectue également, très régulièrement, seul ou conjointement avec ses homologues d'autres ambassades représentées à Tripoli, des démarches auprès des plus hautes autorités libyennes pour leur rappeler leurs obligations en matière de respect des droits de l'Homme. Un message a, ainsi, été adressé au Premier ministre libyen après l'adoption par le Conseil national de Transition (CNT) des lois 37 et 38, susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales (notamment celles des partisans de Kadhafi). D'autres démarches ont été effectuées, les 24 et 26 juin, auprès du Premier ministre et du Président du CNT, comportant un volet sur le respect des droits de l'Homme. Des messages similaires sont passés par les représentants de l'Union européenne et des Nations unies. La mission des Nations unies à Tripoli, dont le mandat a été renouvelé en mars dernier, apporte, en outre, son assistance aux autorités libyennes dans le domaine de la justice transitionnelle. L'attention portée par la France au respect des droits de l'Homme en général et des droits de la défense en particulier ne se relâchera pas après les élections du 7 juillet et la mise en place d'institutions légitimes qui s'ensuivra.