14ème législature

Question N° 33310
de M. André Schneider (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > professions de santé

Analyse > internes et assistants. statut. conditions de travail.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7616
Réponse publiée au JO le : 12/01/2016 page : 302
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 08/04/2014

Texte de la question

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suite donnée à la mise en place d'un groupe de travail sur les conditions de travail et de formation des étudiants en médecine, internes et assistants. Un certain nombre de revendications sont d'ores et déjà portées par les étudiants et tournent autour des axes majeurs suivants : le cadrage du statut des étudiants, la protection sociale, le dialogue avec les instances hospitalières et enfin la rémunération des étudiants, du fait même du caractère professionnalisant de leur formation. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre en ce domaine.

Texte de la réponse

Le groupe de travail relatif aux conditions de travail des étudiants, internes et assistants a été installé en novembre 2012 et se réunit depuis régulièrement. Il associe des représentants des étudiants, internes, assistants des hôpitaux, chefs de clinique et assistants hospitalo-universitaires. De nombreux textes ont été publiés : décret no 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d’odontologie et de pharmacie ; décret no 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d’une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie… Ces textes portent création de mesures indemnitaires visant à encourager les stages ambulatoires des étudiants et des internes de médecine, à rééquilibrer la répartition de l’offre médicale sur le territoire et à améliorer la vie étudiante. Le décret no 2014-674 du 24 juin 2014 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie (dit décret LMD) refond pour sa part le statut des étudiants et renforce l’encadrement de leur activité de stage au regard des objectifs pédagogiques de leur formation revue dans les nouveaux programmes MASTER entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2013-2014. Un guide clarifiant les règles relatives à la protection sociale a par ailleurs été publié le 4 juin 2015. Au-delà de ces avancées concrètes, le dialogue social avec les représentants des étudiants est poursuivi régulièrement dans le cadre de réunions bilatérales techniques bimensuelles.