14ème législature

Question N° 33337
de M. Jean-Louis Christ (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > fraude fiscale. perspectives.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7706
Réponse publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10798
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 29/10/2013
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du projet de loi n° 1011, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, visant à organiser une généralisation de la délation dans l'entreprise et à instaurer une présomption de tentative de fraude pour les schémas d'optimisation fiscale, faisant notamment appel à des avoirs ou intérêts détenus à l'étranger. Aussi légitime que puisse être l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions figurant dans ce texte portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives et insinuent une grave confusion des avocats avec leurs clients. Le Conseil national des barreaux demeure vent debout contre un texte qui érige en principe la présomption de responsabilité pénale des avocats comme de leurs clients. Considérant la portée de ce projet de loi et les réactions qu'il suscite auprès des auxiliaires de justice qui, ne l'oublions pas, participent quotidiennement au respect de la loi par leurs clients, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à la très forte hostilité des avocats vis-à-vis de ce texte.

Texte de la réponse

La loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet de mieux cibler et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. D’une part, elle renforce les liens entre tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale, depuis sa détection jusqu’à sa répression et donne à chacun d’entre eux les moyens d’agir plus efficacement. Ainsi, la police fiscale peut désormais recourir à des techniques spéciales d’enquête, telles que l’infiltration ou la sonorisation, l’administration fiscale dispose d’un délai plus long pour déposer plainte et l’instauration du parquet financier permet une spécialisation du ministère public permettant d’accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière, dont relève la fraude fiscale complexe. D’autre part, elle renforce la répression par des sanctions plus sévères et dissuasives contre la fraude fiscale. La loi complète le dispositif des saisies et confiscations des avoirs criminels, peines particulièrement efficaces en matière économique et financière. S’agissant du champ d’application de la loi, l’efficacité globale de la lutte contre la fraude fiscale repose sur la politique répressive conduite à l’encontre de l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en place des schémas de fraude. En revanche, ne sont pas concernées les situations d’optimisation fiscale reposant sur l’utilisation licite des options offertes par la loi, mais seulement celles correspondant à des schémas de fraude. Ce dispositif dans son ensemble a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2013-679 DC du 4 décembre 2013.