Réponse publiée le 17 décembre 2013

Le Gouvernement est particulièrement conscient des effets de l'inflation et de l'instabilité normative sur les entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), c'est pourquoi il a engagé plusieurs mesures visant à endiguer le flux de nouvelles normes et à assurer une plus grande prévisibilité du cadre juridique des entreprises. Ainsi, afin de limiter l'inflation normative, un moratoire général des normes a été instauré par la circulaire du 17 juillet 2013 qui prévoit que toute proposition de texte réglementaire nouveau ne sera dorénavant acceptée que si elle s'accompagne d'une simplification correspondante. Dans le même temps, afin de stabiliser la réglementation, les réformes devront être précédées d'une évaluation des normes existantes qui devra faire apparaître la nécessité d'une modification. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement soucieux d'associer les acteurs économiques à cette démarche de simplification. C'est la raison pour laquelle, un « test PME » a fait l'objet d'expérimentations avant sa généralisation à la fin de l'année 2013. Ce test, qui constitue l'un des sept chantiers prioritaires issus du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, est destiné à évaluer l'impact des nouvelles règles sur les très petites entreprises, PME et entreprises de taille intermédiaire, à partir d'entretiens menés auprès d'un échantillon d'entreprises. Enfin, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013 a rappelé que les bonnes pratiques d'élaboration des normes doivent systématiquement prévaloir. Il s'agit notamment : - de veiller à ne pas sur-transposer les directives communautaires en évitant l'adoption d'une règle plus contraignante que la règle imposée par l'Union européenne, toute exception ne pouvant être validée que si elle est expressément justifiée ; - d'appliquer le principe de proportionnalité afin que soit mieux pris en compte dans la rédaction des textes la nécessaire adaptation de la réglementation aux situations concrètes, cela dans le respect du cadre fixé par la norme de niveau supérieur ; - d'appliquer la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises qui fixe chaque année deux dates (1er janvier et 1er juillet) pour l'entrée en application de ces textes, ainsi qu'un différé d'entrée en vigueur de deux mois au minimum à compter de la publication du texte.