Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement incontrôlés des normes juridiques dans le quotidien des Français mais aussi des collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Entre 2003 et 2013, le code monétaire et financier a augmenté de 12,8 % par an, celui de l'éducation de 6,7 %, celui de l'urbanisme de 5,8 %, celui de la consommation de 5,4 %, celui des impôts de 4,1 %, celui du travail de 3,4 % et celui de l'environnement de 2,1 %. Il s'agit d'une inflation normative extrêmement dangereuse car elle n'est pas maîtrisée et ouvre ainsi la voie à des textes pouvant se contredire et qui ne manquent pas d'engorger le fonctionnement normal des tribunaux. Les collectivités ne cessent de se plaindre de cette inflation juridique en matière d'urbanisme et d'environnement, elles n'ont pas le temps d'intégrer des normes que des nouvelles sont adoptées et annulent les premières. Ainsi, la France offre le cadre d'un environnement juridique instable de nature à brider les initiatives plus qu'à les accompagner. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'aboutir à une simplification réelle de notre édifice légal par une diminution des textes et une cohérence retrouvée de l'ensemble juridique français.