14ème législature

Question N° 33382
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > État

Tête d'analyse > organisation

Analyse > organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7716
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6200
Date de changement d'attribution: 04/06/2014

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « fixer un objectif rapproché et définir les moyens pour la résorption des sureffectifs et sous-effectifs ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.

Texte de la réponse

La réflexion sur la question des sureffectifs et sous-effectifs, ainsi que sur la mobilité des agents publics, a été documentée non seulement par le rapport de la Cour des comptes concernant l'organisation territoriale de l'État mais également par d'autres travaux : c'est le cas, en particulier, du rapport des trois inspections générales interministérielles sur « l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire ». Au cours de sa troisième réunion du 17 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé que « la répartition des effectifs sera réalisée de manière équitable et différenciée entre les échelons centraux, régionaux et départementaux, en préservant les services départementaux ». Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique et de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, des discussions seront conduites entre les employeurs publics et les organisations syndicales, sur l'amélioration de la gestion des emplois. Elles doivent permettre de faciliter les parcours professionnels dans des bassins d'emplois et d'améliorer l'attractivité des territoires.