14ème législature

Question N° 33395
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > demandeurs d'asile

Analyse > procédures. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7698
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6907
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 14/01/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à créer des plates-formes d'accueil multi-services regroupant en leur sein des agents préfectoraux, des agents de Pôle emploi, des agents de la CPAM et des représentants des associations lorsque les plateformes sont gérées directement par l'OFII.

Texte de la réponse

La France fait face, depuis 2007, à une croissance continue du nombre des demandeurs d'asile qui met sous tension permanente le dispositif d'instruction des demandes d'asile et de prise en charge de ces personnes. Cette situation est préjudiciable, en premier lieu, pour les demandeurs d'asile qui doivent attendre plusieurs semaines voire des mois avant de pouvoir déposer leur demande d'asile, d'être hébergés en cas de besoin et de recevoir une réponse définitive à leur demande de protection. Cette situation rend indispensable une mise à plat du dispositif de l'asile. Pour ce faire, le ministre de l'intérieur a installé, le 15 juillet 2013, un comité de concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment associatifs, dans l'objectif de réformer le régime de l'asile dans son ensemble. Cette concertation a été pilotée par Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Louis Touraine, député. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile présenté en conseil des ministres s'inspire des conclusions de ce rapport. Il vise à simplifier et rationaliser les procédures et le nombre d'acteurs concernés, notamment pour ce qui concerne le premier accueil. Il doit permettre de renforcer les garanties pour les demandeurs d'asile, de raccourcir les délais de procédure et de mieux maîtriser les coûts. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce projet de loi, la création de plates-formes multi-services pourra être examinée avec les associations concernées.