Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les effets nocifs des dernières réformes du Gouvernement pour les familles. La politique familiale française loin d'être parfaite, avait pourtant des effets positifs puisque l'indice de la natalité française était la moins mauvaise d'Europe. Aujourd'hui, la politique du Gouvernement reposant sur le nivellement homme-femme s'avère être nocif pour les femmes en effet : le rabotage du quotient familial, équivaut à une augmentation de la fiscalité de 20 %, pèse sur des ménages affaibli ; la limitation de la réduction d'impôt pour les gardes à domicile est encore un mauvais coup porté à la famille et donc à la femme ; la révision du congé parental a créé une confusion regrettable entre homme et femme. Dans tout cela la famille, le couple, les personnes âgées sont sacrifiées au nom de l'égalitarisme. Il lui demande donc si son ministère est bien sûr de défendre les intérêts de la famille, du couple et de la femme.
Texte de la réponse
La politique familiale française constitue depuis près de 70 ans un atout majeur pour notre pays. Elle assure une situation démographique favorable, ainsi qu'un taux d'activité féminin élevé. Mais elle doit aujourd'hui être réformée : la société et les familles ont évolué, les besoins des parents et des enfants aussi. Le Gouvernement a souhaité adopter une approche globale en mobilisant l'ensemble des leviers (prestations familiales, fiscalité et services) dans le but de développer de nouveaux services pour toutes les familles, de renforcer le soutien aux familles les plus vulnérables, notamment les mères isolées, et enfin de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice, par la mise à contribution des familles les plus aisées. Le Gouvernement rénove donc la politique familiale, tout en garantissant ses principes : - pour garantir sa pérennité : le déficit de la branche famille s'élève à 2,6 milliards d'euro ; - pour rétablir la justice : les ménages les plus aisés sont favorisés car ils cumulent des allocations familiales et d'importantes réductions d'impôt ; - pour faire reculer la pauvreté : 1 enfant sur 5 est touché par la pauvreté ; - pour tenir compte des évolutions des familles : plus de 60 % des femmes travaillent, 1 famille sur 5 est une famille monoparentale ; - pour lutter contre les inégalités territoriales : la répartition des services aux familles est très inégale sur notre territoire ; - pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est dans cette perspective que le 3 juin 2013, le Gouvernement a notamment annoncé : - 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants au cours des 5 prochaines années. Dont 100 000 créations nettes de solutions d'accueil collectif, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s, 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans. - 100 millions d'euros par an dans le fonds national d'action sociale (FNAS) consacrés au soutien à la parentalité pour aider les parents à être parents (contre 50 millions d'euros par an sous le précédent quinquennat) - La baisse du plafond du quotient familial qui passe de 2 000 à 1 500 € par demi-part. Cette mesure a un rendement évalué à 1 milliard d'euro dès 2014, ne touche que les 12 % de familles les plus aisées et vise à mieux cibler les aides aux familles. - La revalorisation de deux prestations pour les familles modestes : une revalorisation de 25 % de l'allocation de soutien familial, qui bénéficie à 750 000 familles monoparentales, une revalorisation de 50 % du complément familial pour 400 000 familles nombreuses modestes.