Texte de la question

Mme Marie-Françoise Bechtel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur sa position quant au mode de calcul actuel des déficits publics en relation avec les règles européennes. L'idée se fait de plus en plus jour d'avoir une approche différente de notre déficit. Si le déficit est en lui-même une question sérieuse, les paramètres qui le déterminent sont assez peu conformes au bon sens économique. Nombreux sont ainsi les experts qui soulignent qu'on ne saurait traiter de la même façon les dépenses résultant des investissements productifs des autres catégories de dépense. Ainsi les dépenses finançant les prestations des grands services publics, éducation, santé, culture, justice, police, transports..., comme le relève Jacques Fournier dans son ouvrage L'économie des besoins (2013), « sont un élément de la production nationale » (qui) « contribue puissamment au développement du capital humain du pays et aux infrastructures de développement ». Elles ne peuvent être confondues avec d'autres catégories de dépenses moins productives. Se pose également la question du budget militaire : la France consent à un effort de défense bien supérieur à celui des autres États membres soumis comme elle à la règle du déficit des 3 %. Il serait donc équitable de retirer, en tout ou partie, du calcul du déficit cet effort particulier qui contribue substantiellement à la sécurité des autres peuples d'Europe. La rectification du mode de calcul européen du déficit serait en harmonie avec la proposition faite par les membres du PSE au Parlement européen, qui proposent de retirer tous les investissements productifs du calcul des déficits. Elle lui demande donc son point de vue sur la proposition consistant à déduire du calcul des déficits publics non seulement certains investissements productifs mais aussi le budget militaire, éventuellement selon un ratio tenant compte de l'effort propre à la France.