Texte de la question
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revendications exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) concernant la situation financière des personnes en situation de handicap. Tout en reconnaissant l'intérêt que présente l'approche transversale du handicap dans la circulaire du 4 septembre dernier, l'association déplore l'absence de prise en compte, dans le cadre du comité interministériel du handicap, des situations de pauvreté vécues par une majorité de personnes en situation de handicap. En effet, alors que de nombreux sujets y sont abordés, tels que l'accessibilité, l'éducation, ou l'emploi, les préoccupations quotidiennes, à savoir les ressources financières des personnes en situation de handicap, ne figurent pas au programme, de même que la compensation. Les personnes en situation de handicap, titulaires de l'AAH, de pensions d'invalidité, de rentes accident de travail ou de pensions de retraite, vivent pourtant trop souvent en-dessous du seuil de pauvreté. Cette précarité est renforcée par les restrictions d'accès aux soins, les restes à charge grandissants, la précarité énergétique, les carences alimentaires, l'isolement, un taux de chômage deux fois plus important que pour l'ensemble de la population. Le manque de ressource peut parfois priver les personnes des soins qu'elles nécessitent. De même, ce sont plusieurs milliers de personnes en situation de handicap qui sont exclues de la prestation de compensation du handicap en raison de son périmètre qui ne prend pas en compte tous les besoins d'aides (activités domestiques, aide à la parentalité, aide à la communication..), en raison des limites des tarifs et plafonds actuels et des discriminations liées à l'âge (enfant, adulte, personne âgée). Il est important, du point de vue de la solidarité et de la lutte contre l'exclusion, que le débat mené dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap de 2014 puisse porter sur les sujets majeurs que sont les ressources et la compensation des personnes en situation de handicap. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin de replacer ces thèmes primordiaux au cœur des travaux sur le handicap.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel du handicap (CIH) qui s'est réuni le 25 septembre 2013, qu'il confiait une mission à partir de janvier 2014 à M. François CHEREQUE, chargé par le Premier ministre du suivi et de l'évaluation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Celle-ci a eu pour objectif d'évaluer les difficultés, notamment financières, des personnes handicapées et d'identifier les freins spécifiques à l'accès aux droits sociaux. Le groupe de travail qu'il a animé a réuni des associations du secteur du handicap et de la lutte contre l'exclusion, des personnes handicapées elles mêmes en situation de précarité. Le rapport de la mission a été remis au Gouvernement en novembre 2014. Les problématiques propres aux personnes handicapées ont aussi été intégrées de manière transversale dans les réflexions des différents ateliers de travail réunis dans le cadre de la préparation du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale en fin d'année 2012. Le plan, adopté en janvier 2013, comprend notamment une mesure visant à généraliser de nouvelles pratiques d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées qui permettront de faciliter leur insertion professionnelle. L'effort du Gouvernement porte aussi sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui a été revalorisée le 1er septembre 2013 à taux de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Cette revalorisation intervient après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. S'agissant de la prestation de compensation du handicap (PCH), le Gouvernement est conscient que des attentes subsistent concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches. La PCH a toutefois permis d'améliorer considérablement la couverture des besoins : les montants versés correspondent en moyenne au double de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Par ailleurs, lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Les mesures concrètes de simplification concernent notamment la PCH. Ainsi, il est notamment prévu : - l'ajustement des modalités d'utilisation de la PCH versée par les conseils généraux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome, - la possibilité de mise en place par les conseils généraux d'un dispositif de tiers-payant pour l'acquisition d'aides et équipements techniques par les personnes handicapées (achat d'un fauteuil roulant par exemple). - le remboursement simplifié, sur la base d'un forfait, des petits travaux d'aménagements du logement et du véhicule.