14ème législature

Question N° 33483
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôt sur les sociétés

Titre > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7711
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 19/11/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 08/07/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les dérives que connaît actuellement le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Dès son lancement de nombreux sous-traitants se sont plaints, auprès du médiateur national des relations inter-entreprises, des pratiques réalisées par les grands groupes. Celles-ci, qualifiées par le médiateur d'abus de position dominante, consistent en ce que les grands groupes pressent leurs sous-traitants de réduire leurs tarifs de 2 % à 5 % afin de compenser le gain réalisé grâce au CICE. Ce scandale, largement repris dans le journal Le Parisien, concerne tous les secteurs : métallurgie, automobile, énergie, santé, etc. et éloigne le CICE de son objectif premier qui consistait à créer des milliers d'emplois. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mettre fin à ces dérives.

Texte de la réponse

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