14ème législature

Question N° 33490
de M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > redevance audiovisuelle

Analyse > exonération. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7671
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7191
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 12/11/2013
Date de renouvellement: 04/03/2014
Date de renouvellement: 08/07/2014

Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser les règles d'exonération de la contribution à l'audiovisuel public pour une personne seule de quatre-vingt-quatre ans, titulaire d'une pension d'invalidité à 85 % et du statut d'ancien combattant.

Texte de la réponse

Les modalités d'application de la contribution à l'audiovisuel public dépendent du handicap et des revenus de la personne. En effet, l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI) prévoit un alignement du régime des exonérations de contribution à l'audiovisuel public sur celui de la taxe d'habitation. Ainsi, sous réserve d'occuper leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI, bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnées aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale et les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapées, atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, âgées de plus de 60 ans ou veuves, dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites prévues au I de l'article 1417 du CGI. À cet égard, la demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficient les anciens combattants est prise en compte pour l'appréciation de ces limites de revenu fiscal de référence. En outre, le 3° de l'article 1605 bis du CGI prévoit un dispositif de maintien des droits acquis pour les personnes, de conditions modestes, invalides ou infirmes et les personnes âgées d'au moins 65 ans en 2004 qui étaient exonérées de redevance audiovisuelle en 2004. Ces personnes peuvent continuer à bénéficier, sous certaines conditions tenant notamment à la non imposition à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune, d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Enfin, les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A du CGI (revenu fiscal de référence) est nul bénéficient également d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.