Question de : M. Frédéric Roig
Hérault (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) en zone urbaine sensible (ZUS). En application de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l'objet d'une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à une société d'économie mixte (SEM) ayant conclu avec l'État une convention d'utilité sociale, peut faire l'objet d'un abattement de 30 % de la TFPB. En effet, les zones urbaines sensibles sont des territoires qui rencontrent de forts problèmes d'habitat dégradé et de chômage élevé. Relancer l'attractivité économique des ZUS demeure une priorité et c'est à ce titre que la possibilité d'exonération de la TFPB a été mise en place. Or la fin de cette exonération pourrait peser fortement sur l'équilibre fragile des ZUS. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avenir que souhaite confier le Gouvernement à l'exonération de la TFPB dans les quartiers prioritaires, et si d'autres dispositions sont prévues et sous quelles modalités.