14ème législature

Question N° 33509
de M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts locaux

Titre > versement transport

Analyse > taux.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7672
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 05/11/2013
Date de renouvellement: 04/03/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 28/04/2015
Date de renouvellement: 08/12/2015
Date de renouvellement: 19/04/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 07/03/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle hausse de la cotisation « versement transport » pour les entreprises. Le versement transport représente une contribution des entreprises, recouvrée par l'URSSAF, affectée aux financements des transports en commun. Elle est due par toute entreprise employant au moins 9 salariés, dont l'activité est exercée en Île-de-France ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport. Au 1er juillet 2013, le Gouvernement a augmenté cette contribution, assise sur les rémunérations soumises à cotisations sociales, alourdissant, du même fait, le poids des taxes sur les entreprises. S'il est évidemment nécessaire de financer les réseaux de transports en commun, cette contribution, à la charge exclusive des entreprises, constitue une nouvelle entrave pour le développement de notre économie. À l'heure où des centaines de TPE-PME sont en difficultés, le Gouvernement augmente une nouvelle fois les contraintes qui pèsent sur les entrepreneurs. Cette contrainte est d'autant plus lourde que les entreprises ayant des établissements implantés dans plusieurs zones soumises à cette obligation fiscale, doivent s'acquitter de la contribution "versement transport" dans chacune des zones où elles emploient plus de 9 salariés. Le montant de cette taxe, qui est passé de 2,60 % à 2,70 % pour Paris et les Hauts-de-Seine, de 1,70 % à 1,80 % pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, et de 1,40 % à 1,50 % dans les autres communes franciliennes, freine le développement des entreprises en alourdissant le cout du travail. Le seuil fixé à 9 salariés porte, une nouvelle fois, préjudice au marché de l'emploi, en dissuadant les entrepreneurs d'embaucher plus afin de ne pas être redevables de taxes supplémentaires. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour éviter à nos entreprises d'être étouffées par le poids des charges.

Texte de la réponse