politique du logement
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire). Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Renouvellement : Question renouvelée le 23 mai 2017
Date :
Question publiée le 23 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat