14ème législature

Question N° 33558
de M. Gilles Lurton (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > passation

Analyse > prix. réalités économiques. prise en compte.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7673
Réponse publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11077

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent actuellement nos entreprises en matière d'appels d'offres publics. Depuis quelques mois les appels d'offres publics sont quasiment exclusivement centrés sur les prix les plus bas. Or, depuis un an, dans le cadre de la commande publique, les prix baissent de 10 %, 20 % voire 30 % d'une année sur l'autre. Les entreprises acculées par le manque de chiffres d'affaires n'hésitent plus à « casser » leurs prix. Cette situation est particulièrement dangereuse. Certes à court terme les finances publiques sont mieux gérées mais, à moyen terme, ce sont des destructions d'entreprises et d'emplois. Il est urgent que les opérateurs publics se posent la question de savoir si des prix à - 20 % ou - 30 % seront honorés dans de bonnes conditions avant d'attribuer un marché systématiquement au prix le plus bas. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre afin d'améliorer cette situation.

Texte de la réponse

Les règles de la commande publique contiennent plusieurs dispositifs permettant de lutter contre les dérives que l'auteur de la question dénonce. En effet, les acheteurs publics doivent, en principe, attribuer le marché à l'offre jugée économiquement la plus avantageuse au regard d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché. Le recours au seul critère du prix demeure ainsi exceptionnel et doit être justifié au regard de l'objet du marché (article 53 du code des marchés publics, repris à l'identique dans les décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics). Hormis pour les achats de fournitures ou de services standardisés, utiliser ce seul critère est susceptible d'aboutir à l'annulation de la procédure de passation. A cette règle s'ajoute un dispositif de détection des offres anormalement basses prévu à l'article 55 du code des marchés publics, repris à l'identique dans les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005. Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, l'acheteur public qui constate qu'une offre paraît anormalement basse est tenu de solliciter auprès du candidat toutes précisions de nature à justifier le prix proposé afin d'en vérifier la viabilité économique. Lorsque ces dernières s'avèrent insuffisantes ou révèlent une violation des règles auxquelles le candidat aurait dû se conformer, l'acheteur public est tenu de rejeter l'offre concernée. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la qualification d'offres anormalement basses (CE, 1er mars 2012, département de la Corse du Sud, n° 354159). Le Gouvernement fait, du reste, oeuvre de pédagogie auprès des acheteurs publics en leur rappelant ces principes. Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 14 février 2012 et les fiches techniques disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances, repris dans le vade-mecum des marchés publics publié par la documentation française, sont des vecteurs privilégiés de diffusion des bonnes pratiques. Ces guides insistent sur la nécessité, pour les acheteurs publics, de veiller à la bonne utilisation des deniers publics et sur l'interdiction, de principe, de l'utilisation du seul critère du prix le plus bas. Ils rappellent enfin que les acheteurs doivent être conscients des risques, tant opérationnels que juridiques, auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse. La réalité de l'application de ces règles requiert la plus grande attention. C'est pouquoi, suivant la proposition du ministère de l'économie et des finances, le Gouvernement conduit un chantier de modernisation et de professionnalisation piloté par le service des achats de l'Etat, qui vise à concilier au mieux les objectifs d'efficience de la commande publique avec la poursuite d'autres objectifs de politiques publiques autres que la recherche d'economies. Ses axes de travail ont été précisés par le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat et par une circulaire du 31 juillet 2013 du Premier ministre en date du 31 juillet 2013 relative à la politique des achats de l'État et de ses établissements publics.