14ème législature

Question N° 33563
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > mines et carrières

Titre > bassins miniers

Analyse > plan de prévention des risques miniers. élaboration.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7712
Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3218
Date de changement d'attribution: 30/07/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'après-mine et plus particulièrement sur le volet des plans de prévention des risques miniers (PPRM). En effet, en Matheysine, dans les fonds de vallée, à l'époque de l'exploitation minière, ont été construits des aqueducs, souvent en pierre maçonnées, à l'air libre, servant à canaliser les ruisseaux de fond de combe permettant à l'exploitant de déverser les déblais pour en faire des terrils ou rasiers. Ils sont donc aujourd'hui enterrés à des profondeurs variant entre 5 et 20 mètres. Cependant, ces ouvrages ne sont pas considérés comme étant liés à l'exploitation donc non traités dans le cadre du PPRM, ce qui pose problème aux élus locaux qui se voient investis de cette responsabilité. La rupture d'une galerie serait lourde de conséquences sur la sécurité des biens et des personnes. Aussi elle souhaite connaître sa position sur ce sujet. Par ailleurs, elle souhaite savoir à qui incombe la responsabilité de recherche de galeries pressenties ? Aujourd'hui, dans le doute, ces secteurs sont inclus dans les zones d'aléas, supports des documents d'urbanisme, et la commune doit faire la preuve contraire pour lever l'aléa. Ceci a un coût. Elle lui demande qui prend en charge ces recherches susceptibles d'établir les éventuelles conséquences de l'exploitation passée.

Texte de la réponse

Dans le cadre prévu par le code minier, les travaux d'exploitation du fond, comme ceux de la surface, sont soumis à une procédure préalable de déclaration d'ouverture de travaux ainsi qu'à une procédure d'arrêt. La procédure d'arrêt, une fois menée à bien, marque la sortie de l'exploitation et des ouvrages du régime de la police des mines. Les ouvrages miniers auxquels il est fait référence ont fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier. Ils ne relèvent donc plus de la police spéciale des mines. Au vu de l'abandon régulier et du changement de destination de ces terrains, la gestion de ces ouvrages hydrauliques ne relève plus de la responsabilité de l'exploitant, ni de celle de l'État, mais de celle du propriétaire ou du gestionnaire des terrains d'assiette. L'État, et en particulier les services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie restent cependant à la disposition des communes concernées pour leur transmettre toutes les informations techniques pertinentes à leur disposition. Les communes qui souhaitent réaliser des études d'aléa complémentaires peuvent solliciter diverses sources de financement extérieur pour cofinancer ces études, en particulier auprès des agences de l'eau ou encore du Fonds européen de développement régional (FEDER).