Texte de la question
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de rendre prioritaire dans le service public, et particulièrement dans l'éducation nationale, l'utilisation des logiciels libres. Lors de l'adoption de la loi de refondation de l'école, un amendement du Gouvernement a supprimé cette priorisation proposée par le Sénat pour la remplacer par une possibilité ; les règles de concurrence européenne sont invoquées à l'appui du retrait de cet objectif. Pourtant, force est de constater que l'utilisation des logiciels libres permet d'assurer un équilibre et un réel accès égalitaire et non limité dans le temps aux ressources numériques et aux données, à l'inverse des logiciels propriétaires, très coûteux et fermés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend mettre en oeuvre, notamment pour que le logiciel libre soit priorisé au sein des services de l'éducation nationale comme le prévoit le rapport annexé au projet de loi.
Texte de la réponse
L'acquisition de ressources pédagogiques et de logiciels éducatifs pour une utilisation dans le cadre de l'enseignement ne peut pas être en contradiction avec les règles de la concurrence dictées par les instances communautaires et la jurisprudence du Conseil d'État (règles posées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE -, notamment ses articles 105 à 111, que rappelle tant la jurisprudence de la CJUE que celle du Conseil d'Etat). L'incitation au développement et à l'utilisation de ressources numériques s'opère donc notamment en faveur des logiciels libres et des contenus aux formats ouverts, dans le respect de la liberté des enseignants d'utiliser ou non l'offre de ressources pédagogiques émanant des opérateurs publics comme des industriels de la filière. Le ministère favorise la production de ressources numériques libres par ses opérateurs (CNED et CNDP) et les soumissionnaires de l'appel à projet e-Education publié en juin 2013 ont été incités à tenir compte des recommandations des institutions nationales et internationales en faveur des solutions « open source » et de la progression, dans le secteur du logiciel, des approches « software as a service ». Il veille à garantir l'interopérabilité des solutions et le respect des normes internationalement reconnues. Par ailleurs, à travers le dispositif SIALLE (service d'information et d'analyse des logiciels libres éducatifs - http ://www. cndp. fr/sialle/), les enseignants disposent d'un service qui permet de proposer, d'évaluer et de télécharger les logiciels libres éducatifs.