14ème législature

Question N° 33587
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > jugements

Analyse > peines. disparités.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7707
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11421

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'emprisonnement d'un jeune. Cet emprisonnement apparaît à tous les analystes comme un emprisonnement politique, alors que le Gouvernement mène une politique de lutte contre l'emprisonnement des auteurs de crimes, comme cet homme qui le 14 juin 2013 a été condamné à 18 mois de prison ferme pour avoir violé sa voisine pendant 2 mois et est ressorti de l'audience libre. Le jeune intéressé, sans antécédents judiciaires, sans rébellion a été emprisonné. Certes, les manifestants de « la manif pour tous » gênent le Gouvernement ; c'est souvent le résultat de la liberté d'expression et du droit républicain de réunion et de manifestation. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces graves évènements.

Texte de la réponse

Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur les décisions de justice prises en toute indépendance, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité des mis en cause. La circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans le cas d'espèce évoqué, les juges du fond ont rendu leur décision en faisant une appréciation souveraine de ces éléments en fondant leur condamnation sur les chefs d'entrave à la circulation, non dispersion, fourniture d'une fausse identité, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et rébellion. Le mis en cause n'a donc pas été inquiété par la justice en raison de sa participation à une manifestation, ce qui constitue dans notre démocratie un droit constitutionnellement garanti, mais pour avoir été déclaré coupable d'infractions aux lois. L'intéressé était en outre un réitérant, puisqu'il avait fait l'objet d'une première interpellation dans le cadre de la manifestation du 25 mai 2013 à Paris et avait, à l'issue d'une audience de comparution immédiate du 28 mai 2013, été relaxé pour non dispersion et condamné à 200 € pour entrave à la circulation et fourniture d'une fausse identité. Il convient enfin de préciser que les voies de recours offertes par la loi ont été exercées et ont conduit en appel à une condamnation à une peine d'amende dont une partie avec sursis.