Texte de la question
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables, en Nouvelle-Calédonie, en matière d'armement des policiers municipaux. Par ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013, le Gouvernement vient de clarifier la législation applicable en la matière, en étendant à la Nouvelle-Calédonie l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure. Pour être pleinement opérationnel, ce dispositif devra être complété par un décret d'application précisant « par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme », ainsi que « les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents ». Le décret d'application applicable en métropole et dans les DOM a d'ailleurs, très récemment, été étendu à la Polynésie française. Il souhaite donc savoir dans quel délai le Gouvernement prendra ce décret, afin de définir les règles encadrant l'armement des policiers municipaux en Nouvelle-Calédonie.
Texte de la réponse
Les élus calédoniens attirent régulièrement l'attention du Gouvernement sur l'importance de moderniser l'organisation de la police municipale en Nouvelle-Calédonie. En effet, les policiers municipaux calédoniens ne sont pas dotés des mêmes prérogatives que leurs homologues de métropole, notamment en matière d'armement, d'uniformes et d'obligations éthiques. Ces personnels accomplissent pourtant, aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale, un travail largement apprécié de la population locale. C'est la raison pour laquelle l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relative à l'outre-mer aligne sur le dispositif métropolitain, les compétences, la déontologie, le port de tenues et d'armes de ces policiers municipaux. La ratification de cette ordonnance est nécessaire afin que les dispositions réglementaires relatives aux conditions et aux modalités du port d'armes des policiers municipaux exerçant en Nouvelle-Calédonie puissent entrer en vigueur. Cette ratification est contenue dans le projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure présenté au Conseil des Ministres du 18 septembre 2013. Ce projet de loi sera ensuite déposé au Parlement : il n'est cependant pas possible d'indiquer le calendrier d'examen de ce texte par les deux assemblées, ni la date de sa promulgation. Afin de procéder à l'extension des règles encadrant l'armement des policiers municipaux, avec les adaptations rendues nécessaires par les préoccupations locales, les services du ministère des outre-mer ont initié la concertation avec les services de l'État et les services concernés dans la collectivité. L'objectif retenu demeure la publication d'un décret spécifique à l'armement des policiers municipaux calédoniens dans un délai aussi proche que possible de la ratification de l'ordonnance relative à l'autorisation de port d'armes accordée à ces personnels. Ce décret d'application a vocation à être intégré à la partie réglementaire du livre V du code de la sécurité intérieure, relatif aux polices municipales, au même titre que les dispositions similaires applicables en métropole.