14ème législature

Question N° 33603
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7726
Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12998
Date de renouvellement: 29/10/2013

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 6 de ladite loi, concernant l'accessibilité du corps de l'inspection du travail aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

L'article 6 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération prévoit qu'un examen professionnel exceptionnel d'accès au corps de l'inspection du travail est ouvert pour une durée de 3 ans aux membres du corps des contrôleurs du travail. En application de cet article, un plan triennal (2013-2015) de transformation d'emplois est mis en oeuvre afin de permettre l'accession sur cette période de 540 membres du corps des contrôleurs du travail dans celui de l'inspection du travail. Au titre de l'année 2013, il a été prévu l'ouverture de 130 postes. Les conditions de l'examen professionnel sont précisées par le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail. Il a été publié au Journal officiel le 19 juin 2013 ainsi que deux arrêtés relatifs aux modalités de la sélection et à l'ouverture de l'examen professionnel. L'examen professionnel relatif au recrutement organisé pour l'année 2013 est actuellement en cours. La liste des candidats admissibles a été arrêtée le 24 juillet 2013. L'épreuve orale se déroulera au mois d'octobre. La première promotion d'inspecteurs stagiaires rejoindra l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le 1er décembre 2013.