14ème législature

Question N° 33615
de M. François Baroin (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Tête d'analyse > médicaments

Analyse > vente. internet et grande distribution. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7619
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11267

Texte de la question

M. François Baroin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des pharmaciens quant à la vente de médicaments sans ordonnances en grande surface. En effet, ces professionnels craignent que la concurrence déloyale que leur livreraient ainsi les distributeurs ne porte préjudice à leur officine, notamment en ce qui concerne l'effectif de leur personnel, mais ils craignent surtout que la vente libre de médicaments sans ordonnance ne fasse courir un risque sanitaire très sérieux à la population. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.