Texte de la question
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétant rapport rendu par la Haute autorité de la concurrence le mercredi 10 juillet 2013. En effet, ce rapport préconise la mise en vente de médicaments sans ordonnance en grande surface, ce aux dépens des officines. Il espère ainsi pallier au blocage de la baisse des prix en matière de produits médicaux. Cependant, cette initiative, prétendue garante de la libre concurrence, risque de renforcer l'automédication en faveur d'un plus grand monopole accordé aux enseignes de grandes surfaces. Au surplus, une fois les parts de marché conquises, les prix, comme toujours, ne manqueront pas d'augmenter à nouveau. En outre, il lui rappelle que les soins et la santé ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme un marché quelconque. Ils nécessitent compétences et assistances dans la vente et le conseil. C'est pourquoi ce marché doit à cet effet être fermement encadré et régulé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
La législation française sécurise la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes ses étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments, produits et autres objets du monopole pharmaceutique n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien, mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation, justifiée pour des raisons de protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est pas envisagée par le Gouvernement.