Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les risques de dispersion des aides publiques liées à la mise en en œuvre des pôles territoriaux de coopération économique. Le Gouvernement vient de lancer un appel à projets destiné à soutenir l'émergence et le développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Les PTCE sont destinés à regrouper sur un territoire donné des initiatives d'entreprises et de réseaux de l'économie sociale et solidaire (ESS), associés à des PME responsables, des centres de recherche, des organismes de formation et des collectivités territoriales. Le Gouvernement annonce une enveloppe de 3 millions d'euros pour sélectionner entre 10 et 15 projets pouvant bénéficier d'un soutien financier compris entre 30 000 euros et 300 000 euros pour chaque projet l'État ne pourra pas subventionner plus de 50 % des couts éligibles. En même temps, les collectivités territoriales doivent cofinancer à hauteur de 20 % maximum. Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques et au moment même où un rapport parlementaire souligne l'importance d'une rationalisation des aides publiques aux entreprises, ce nouveau dispositif risque de se révéler inefficace et coûteux. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter une dispersion des fonds publics afin de rationaliser l'action de l'État et des collectivités territoriales dans le cadre du PTCE.
Texte de la réponse
Une des priorités de l'action de l'Etat est de mettre tous les territoires en capacité de s'engager dans une dynamique de développement équilibré. L'appel à projet lancé le 15 juillet 2013 est destiné à soutenir l'émergence et le développement de pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), dont le rôle dans le développement des territoires est basé sur la coopération entre acteurs et sur l'innovation sociale. Cet appui de l'Etat aux initiatives exemplaires est en cohérence avec les politiques de cohésion sociale, de redressement productif, d'égalité des territoires et de la ville. A cet égard, la participation de l'Etat au financement des projets sélectionnés sera prise en charge par un fonds alimenté par les programmes budgétaires de ces ministères participants et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce fonds sera confié à la CDC. Sur les actions retenues, l'aide financière allouée par l'Etat aux projets sélectionnés sera exclusive de toute autre aide de l'Etat (hors dispositif relevant de la politique de l'emploi, tel que les contrats aidés ou les emplois d'avenir). Pour assurer la gouvernance de cet appel à projets au niveau le plus proche des acteurs, un comité de pilotage national dédié est mis en place avec les ministères en charge de l'économie sociale et solidaire, du redressement productif, de l'égalité des territoires et du logement, ainsi que de la CDC. Parallèlement, les préfets de région ont été invités à désigner un référent régional qui assurera une fonction d'animation de la concertation régionale et d'interface avec les services centraux. Cet appel à projet, fruit d'un travail collaboratif entre les quatre ministères précités, la DATAR et la CDC, apporte donc la garantie d'une rationalisation des aides publiques en intégrant également la prise en compte des cofinancements des collectivités territoriales.